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Adoption définitive d’un dispositif de prise en charge des personnes pouvant être affectées par un trouble lié à une exposition in utero au valproate de sodium

Le dispositif de prise en charge des personnes pouvant être affectées par un trouble lié à une exposition in utero au valproate de sodium, porté par le Gouvernement, vient d’être définitivement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Ce dispositif prévoit la constitution d’un collège d’experts chargé d’évaluer l’imputabilité des troubles - malformations ou troubles neuro-développementaux - possiblement liés à une exposition in utero au valproate de sodium. Dans le cas où cette imputabilité serait établie, un comité d’indemnisation sera ensuite chargé d’évaluer les préjudices et de se prononcer sur les éventuelles responsabilités des différents acteurs concernés : médecins, hôpitaux, laboratoires pharmaceutiques, Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.

Le dispositif adopté ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés (médecins, hôpitaux, laboratoires pharmaceutiques, Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire).

Nous restons dans l’attente des décrets d’application qui permettront de finaliser ce dispositif, dans le cadre duquel, le cas échéant, nous répondrons aux demandes d’expertises médicales qui pourraient être organisées.

Mise à jour : 02 Janvier 2017